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L'incontournable obligation de motivation spéciale

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations au regard des dispositions des textes applicables. Cet arrêt de cassation ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure. Mais, il mérite d'être signalé, car il s'inscrit dans un contexte général de plus en plus complexe, celui du prononcé des peines par le juge répressif. En effet, des lois récentes de plus en plus nombreuses (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4  janv.2011, n° 09-84.930, F-D : JurisData n° 2011-000998

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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