AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4«Contrebandier pas tibulaire, mais presque» (Coluche)

«Contrebandier pas tibulaire, mais presque» (Coluche)

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est contraire ni à la maxime Non bis in idem ni à la présomption d'innocence la confiscation de valeurs irrégulièrement transférées, fondée sur le soupçon que le prévenu a commis d'autres infractions au Code des douanes. L'article 465 du Code des douanes réprime le transfert opéré sans déclaration, depuis ou vers l'étranger (rédaction applicable à l'époque des faits, antérieure à celle du décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 : Journal Officiel 30 Mars 2007), de « sommes, titres ou valeurs » autrement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-82.364, F-D : JurisData n° 2010-025200

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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