AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2011 - n° 4Deux QPC vaines contre le Code de la route

Deux QPC vaines contre le Code de la route

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 121-3 du Code de la route, tel que modifié par la loi du 12 mai 2009, établit une « présomption de culpabilité », mais n'est pas contraire à la Constitution. Souvent rencontré dans ces colonnes (Cass. crim., 12 mai 2010 : Dr. pén. 2010, comm. 93. – Cass. crim., 2 sept. 2010 : Dr. pén. 2010, comm. 121. – Cass. crim., 15 sept. 2010 : Dr. pén. 2010, comm. 137. – Cass. crim., 13 oct. 2010 : Dr. pén. 2011, comm. 7), l'article L. 121-3 du Code de la route permet d'imposer, au titulaire du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 janv. 2011, n° 10-90.112, F-D
Cass. crim., 5 janv. 2011, n° 10-90.113, F-D
Cass. crim., 25 janv. 2011, n° 10-85.626 : JurisData n° 2011-001694

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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