La jument de Pau

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les mauvais traitements infligés, par négligence, à un animal domestique ne sont réprimés ni par l'article 521-1 du Code pénal, ni par l'article L. 215-11 du Code rural et de la pêche maritime, mais par une disposition réglementaire de ce code, son article R. 214-17 qui prévoit une peine contraventionnelle. Cette affaire est la transposition au domaine animal de ce que fut la tragédie de la séquestrée de Poitiers (CA Poitiers, 20 nov. 1901 : S. 1902, 2, p. 305, note J. Hémard ; DP 1902, 2, p. 81, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-85.506, F-D : JurisData n° 2011-001009

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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