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Multiplication des peines

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas contraire au principe Non bis in idem le cumul des amendes et confiscations fiscales parce que ces sanctions ont un caractère mixte, à la fois répressif et indemnitaire. L'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée peut donner lieu à deux condamnations successives, l'une pour tromperie (C. consom., art. L. 213-1) et l'autre pour infraction à la réglementation des contributions indirectes (CGI, art. 1804). Le système de droit pénal fiscal qui pèse sur les viticulteurs et négociants (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 déc. 2010, n° 09-88.235, F-P+B : JurisData n° 2010-025774

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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