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Concordance des chambres

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La rémunération forfaitaire des temps de pause n'est pas un salaire et ne doit pas être prise en compte pour comparer la rémunération du salarié avec le montant du SMIC. À cause de l'importante pénalisation du droit du travail, la chambre criminelle de la Cour de cassation partage avec la chambre sociale le pouvoir d'appliquer et d'interpréter cette branche du droit. Des discordances peuvent surgir entre leurs jurisprudences respectives et les commentateurs se plaisent à dire que l'une est plus « sociale » (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 09-83.741, FS-D : JurisData n° 2011-001754

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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