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Comme un parfum de CEDH...

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 503-1, 555 à 557 et 558 alinéas 2 et 4 du Code de procédure pénale que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément au premier de ces textes, est tenu d'effectuer les diligences prévues aux textes suivants, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne. Selon l'article 503-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 9 mars (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-81.945, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-002637

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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