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La vérité ne sortant pas du puits de la mise en examen

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile. N'excède pas en conséquence ses pouvoirs le président d'une chambre de l'instruction qui décide qu'il n'y a lieu à saisir cette juridiction de l'appel formé par une partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction refusant de procéder à l'audition des représentants de deux personnes morales et d'une personne physique aux fins de leur mise en examen. L'article 186-1 du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.468, F-P+B+I : JurisData n° 2011-001697

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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