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Par évocation, l'incident est joint au fond

Droit pénal - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 520 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond non seulement lorsqu'elle annule un jugement correctionnel pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'il a été mal jugé sur un incident. Faut-il rappeler que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, selon lesquelles « si le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-87.339, F-P+B : JurisData n° 2010-025732

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Droit pénal

N°4 . 2011-04-01


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