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Les objectifs de la politique d'exécution des peines

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 872 Le 29 février 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines qui a pour objectifs de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Ces objectifs sont définis et précisés par un rapport annexé à la loi. Afin de garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines (...)

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Droit pénal

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N°4 . 2012-04-01


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