AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-237, 20 févr. 2012 : Journal Officiel 22 Février 2012 D. n° 2012-238, 20 févr. 2012 : Journal Officiel 22 Février 2012 Un décret du 20 février 2012 autorise les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants à instituer, à titre expérimental, afin de lutter contre la pollution atmosphérique, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. Le décret fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction (...)

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N°4 . 2012-04-01


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