AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Création à titre expérimental d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

Création à titre expérimental d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-268, 24 févr. 2012 : Journal Officiel 26 Février 2012 La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a prévu dans son article 6, § III, l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à s'assurer qu'une personne mise en examen ou condamnée pour violences ou menaces contre le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, (...)

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N°4 . 2012-04-01


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