AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur

Obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-284, 28 févr. 2012 : Journal Officiel 1er Mars 2012 Un décret du 28 février 2012 oblige tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, à posséder, à compter du 1er juillet 2012, un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement (C. route, art. R. 234-7). L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant (...)

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N°4 . 2012-04-01


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