AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale

Intégration de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire prévu à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-343, 9 mars 2012 : Journal Officiel 11 Mars 2012 Un décret du 9 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire, régi par l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale, la sanction des infractions prévues à l'article R. 623-2 du Code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et à l'article R. 1337-7 du Code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage (...)

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N°4 . 2012-04-01


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