AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Création d'une infraction de vente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle

Création d'une infraction de vente illicite de titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2012-348, 12 mars 2012 : Journal Officiel 13 Mars 2012 L'article 3 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles sanctionne le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, (...)

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N°4 . 2012-04-01


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