AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Adoption en première lecture de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Adoption en première lecture de la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n° 884 Il résulte du dernier rapport 2011 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales que, pour certains délits de masse, comme les cambriolages ou les vols avec violences, le nombre de ressortissants étrangers mis en cause, depuis 2008, a respectivement augmenté de 40 % et de 37,4 %. Dans ce contexte, il est apparu opportun aux députés de renforcer la législation à l'encontre des délinquants de nationalité étrangère et plus généralement à l'encontre de ceux qui violent (...)

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N°4 . 2012-04-01


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