AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Ne pas ajouter à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas

Ne pas ajouter à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La loi n'exige pas que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées, ni que le harcèlement soit subordonné à l'existence d'un pouvoir hiérarchique. Statuant sur pourvoi formé par le procureur général et par la partie civile, la Cour de cassation censure en des termes assez vifs la décision d'une cour d'appel ayant renvoyé des fins de la poursuite un prévenu du chef de harcèlement moral et débouté les parties civiles de leurs demandes. Elle lui reproche d'avoir ajouté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266, F-P+B : JurisData n° 2011-030093

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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