AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Définition insuffisamment claire et précise des actes incriminés

Définition insuffisamment claire et précise des actes incriminés

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La QPC présentée doit être transmise au Conseil constitutionnel, car le législateur s'est abstenu de définir le ou les actes qui doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement sexuel. Un prévenu condamné pour harcèlement sexuel a formé un pourvoi contre la décision des juges du fond, pourvoi accompagné d'une QPC incidente soutenant que l'article 222-33 du Code pénal contrevenait aux principes de clarté, de précision de la loi et de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 févr. 2012, n° 11-85.377, F-D, QPC : JurisData n° 2012-003099

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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