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Peine complémentaire de confiscation d'un animal

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La confiscation d'un animal à l'encontre duquel une infraction a été commise peut être prononcée avec remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique. Cette décision de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation dans une affaire qui concerne une question de droit qui n'a pas donné lieu à de multiples procédures, celle du calcul du nombre des animaux concernés par les infractions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-81.211, F-D : JurisData n° 2012-001643

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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