Ponce Pilate

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir si, au moment de la constatation de son infraction, un conducteur a été averti du fait qu'il encourait un retrait de points de son permis de conduire. Lorsqu'un conducteur a commis une infraction routière pour laquelle il encourt un retrait de points de son permis, il doit, selon les articles L. 223-2, alinéa 2 et R. 223-3, § I du Code de la route, être informé de l'existence de cette sanction lors de la constatation de l'infraction, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.253, F-P+B  : JurisData n° 2012-002582

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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