Perpétuité réelle

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La réhabilitation judiciaire est inapplicable à la destitution des officiers ministériels, mais les intéressés peuvent être relevés des déchéances et incapacités attachées de plein droit à cette sanction disciplinaire. Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 4, alinéa 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 qui faisait de la perte du droit de vote une des conséquences de la destitution d'un officier ministériel (Cons. const., déc. 27 janv. 2012, n° 2011-211 QPC : Journal Officiel 28 Janvier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-86.832, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-002100

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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