AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Un juge maître d'école condamné pour gifle verbale

Un juge maître d'école condamné pour gifle verbale

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le sursis à exécution d'une sanction prononcée par l'Autorité des marchés financiers doit être accordé ou refusé en considération de ses « conséquences manifestement excessives » et non du comportement du requérant. Le Premier président de cour d'appel qui statue sur la demande de sursis ne doit pas invoquer des motifs outranciers dirigés contre le requérant, car il cesse alors d'être un juge impartial. Le recours formé contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers, qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 14 févr. 2012, n° 11-15.062, F-D  : JurisData n° 2012-002194

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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