AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4La chambre commerciale donne une leçon de droits de l'homme au législateur

La chambre commerciale donne une leçon de droits de l'homme au législateur

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le retard que le législateur a mis à modifier l'article L. 450-4 du Code de commerce a empêché que certains justiciables soient jugés dans un délai raisonnable lorsqu'ils ont interjeté appel contre l'ordonnance qui a autorisé les visites et saisies des agents de l'Autorité de la concurrence. La cour d'appel ne doit pas statuer dans la même formation sur cet appel et sur le recours au fond contre la décision de sanction de l'Autorité de la concurrence. En réformant, par des lois et des ordonnances, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. com., 14 févr. 2012, n° 11-11.750 et n° 11-13.130, FS-P+B  : JurisData n° 2012-002071

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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