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La hiérarchie des textes chahutée

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi d'une QPC dirigée contre l'article 465 du Code des douanes, qui a une nature réglementaire, et qui sanctionne le transfert international non déclaré de sommes, titres et valeurs. Cet arrêt résout la mystérieuse question de la nature, législative ou réglementaire, de l'article 465 du Code des douanes qui punit les transferts internationaux non déclarés de sommes, titres ou valeurs. Cette disposition est due au décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 (que la Cour de cassation vise sans (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-90.122, F-P+B, QPC  : JurisData n° 2012-003069

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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