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Relaxé, mais admis à faire appel

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

En vertu du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police appartient au prévenu, notamment lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 150 euros. Ces dispositions sont applicables à la personne déclarée redevable pécuniairement d'une amende en application de l'article L. 121-3 du Code de la route. Si l'article L. 121-3 du Code de la route, qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-86.178, F-P+B : JurisData n° 2012-002580

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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