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Reconnaître, c'est se défendre...

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lors d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s'instaure, devant le président du tribunal correctionnel, un débat au fond, celui-ci décidant ou non, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, d'homologuer la proposition du procureur de la République, constatant notamment que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits et accepte la ou les peines proposées. Il en résulte que, par application des dispositions de l'article 385 du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-82.786, F-P+B : JurisData n° 2012-002578

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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