AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4On ne peut laver de sales draps avec le droit propre d'un tiers

On ne peut laver de sales draps avec le droit propre d'un tiers

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne. Aussi une personne incriminée par les déclarations d'une personne placée en garde à vue est-elle sans qualité pour se prévaloir tant du défaut de notification à cette dernière de son droit au silence, lequel constitue un droit propre de cette dernière, que de la méconnaissance du droit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-84.694, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-002124

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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