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Le choix de l'avocat peut-il être imposé ?

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, contraires à la Constitution, sont abrogées à compter du 18 février 2012 (date de publication de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012). Nouvelle mésaventure pour la garde à vue. Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 14 novembre 2011 (D. n° 2011-1520, 14 nov. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 17 févr. 2012, n° 2012-223 QPC : JurisData n° 2012-002166

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Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


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