AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Lorsqu'il n'en reste qu'un...

Lorsqu'il n'en reste qu'un...

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'exception soulevée par l'assureur et fondée sur une cause de nullité du contrat n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le seul tiers encore présent aux débats devant elle ne pouvait se voir opposer cette exception, faute pour l'assureur d'avoir répondu aux exigences de l'article R. 421-5 du Code des assurances, déboute ce dernier de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-81.665, F-D : JurisData n° 2012-002590

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement