AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2012 - n° 4Des actes préparatoires qui s'incorporent à l'infraction

Des actes préparatoires qui s'incorporent à l'infraction

Droit pénal - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifient la compétence d'une juridiction correctionnelle les actes préparatoires à une escroquerie effectués dans le ressort de celle-ci, ces actes entrant dans les faits constitutifs de l'infraction. L'article 382 du Code de procédure pénale prévoit plusieurs chefs de compétence territoriale du tribunal correctionnel. Le premier alinéa énumère les quatre chefs de compétence de droit commun, concurrents entre eux : lieu de commission de l'infraction, lieu de résidence du prévenu et lieu de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.815, F-D : JurisData n° 2012-002594

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement