AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale

La pratique jurisprudentielle des nullités en procédure pénale

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Etude par Céline Laronde-Clérac maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de La Rochellemembre du Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP – EA 3170)

EXTRAIT *

La théorie des nullités en procédure pénale est largement d'origine prétorienne puisque le juge a pallié l'insuffisance des textes législatifs et que le législateur lui a laissé une large marge d'appréciation dans le contentieux de l'annulation. Il convient donc de s'interroger sur la pratique jurisprudentielle des nullités. De l'étude des décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il est possible de dégager une tendance et d'émettre une critique. La jurisprudence sauve (...)

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N°4 . 2013-04-01


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