AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Blanchiment : conditions de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance simplifiée par les établissements de crédit et les établissements de paiement

Blanchiment : conditions de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance simplifiée par les établissements de crédit et les établissements de paiement

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-183, 28 févr. 2013 : Journal Officiel 2 Mars 2013 Un décret en date du 28 février 2013, pris en application de l'article 72 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoit que les établissements de crédit ou les établissements de paiement qui fournissent un service de paiement en ligne peuvent, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas (...)

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N°4 . 2013-04-01


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