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Réformes du Conseil supérieur de la magistrature et du statut du chef de l'État

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué, 13 mars 2013 À l'occasion du Conseil des ministres en date du 13 mars 2013, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution, dont deux intéressent directement la matière pénale. Ces projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement. Le premier projet de loi constitutionnelle propose de réformer (...)

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N°4 . 2013-04-01


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