AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Élargissement de la compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Élargissement de la compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 101 La loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale a inséré un article 689-11 dans le Code de procédure pénale afin d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français et leur permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Ce texte autorise ainsi les juridictions françaises à poursuivre et juger « toute personne qui réside habituellement (...)

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N°4 . 2013-04-01


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