AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux

Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 102 Le 27 février 2013, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives. Sont notamment visés, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement