AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4La « douceur » consécutive à l'entrée dans l'Union européenne

La « douceur » consécutive à l'entrée dans l'Union européenne

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction de recours à l'emploi de travailleurs clandestins perd son caractère punissable lors de l'entrée du pays d'origine de ces travailleurs dans l'Union européenne. Cet arrêt de cassation qui fait une stricte application de l'article 112-1 du Code pénal ne saurait étonner. Mais, il mérite d'être mentionné car il concerne une situation susceptible de se présenter dans bien d'autres circonstances. Il s'agit des conséquences de l'entrée d'un pays dans l'Union européenne quant à l'emploi des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-86.415, F-D : JurisData n° 2012-031994

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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