AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Usurpation de fonctions

Usurpation de fonctions

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une avocate démissionnaire, puis radiée de l'ordre des avocats, ne peut assister ou représenter un salarié devant le conseil de prud'hommes lors d'une procédure de licenciement. L'usurpation de fonctions fait, d'une part, l'objet d'une incrimination de portée générale par l'article 433-12 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, par toute personne, agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-81.155, FS-P+B : JurisData n° 2013-001600

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement