AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Ordre de ne pas signaler une infraction et ordre de modifier la qualification de l'infraction

Ordre de ne pas signaler une infraction et ordre de modifier la qualification de l'infraction

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Peu importe le lieu de commission de l'infraction dès lors que le maire donne l'ordre aux policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas aviser l'officier de police judiciaire compétent des agissements constatés (1er arrêt). Les juges du fond doivent rechercher d'office si l'ordre de requalifier en contravention des faits relevant d'une qualification délictuelle sont susceptibles de constituer le crime de faux en écriture publique (2e arrêt). Les poursuites pénales fondées sur l'article 432-1 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-80.081, F-P+B : JurisData n° 2013-001592
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.664, F-D : JurisData n° 2012-032436

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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