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La responsabilité à la suite d'accidents du travail

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne la société après avoir relevé une faute d'imprudence commise pour son compte par le conducteur des travaux, responsable de la sécurité du site ayant la qualité de représentant de cette société (1er arrêt). Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui condamne la société sans mieux s'expliquer et préciser en quoi les infractions retenues avaient été commises pour son compte par un de ses organes ou représentants (2e arrêt). La faute « simple » du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-87.421, F-P+B : JurisData n° 2012-031677
Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.022, P-P+B : JurisData n° 2013-001607
Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-81.102, F-D : JurisData n° 2013-002101

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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