AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Évasion : confusion des peines

Évasion : confusion des peines

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 434-31 du Code pénal énonce un principe de portée générale. Les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées à raison desquelles il était détenu. La Cour de cassation a toujours imposé aux juges du fond un strict respect de ce principe. Il en est ainsi même si, comme en l'espèce, le passé judiciaire du prévenu condamné pour évasion est très lourdement chargé de multiples poursuites et de multiples (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.964, F-D : JurisData n° 2013-001639

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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