AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Les horodateurs sont les ennemis des droits de l'homme

Les horodateurs sont les ennemis des droits de l'homme

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conformité à la loi et aux conventions internationales du procès-verbal électronique et de la carte prépayée pour le paiement des redevances de stationnement. Les deux arrêts ci-dessus résolvent les deux mêmes questions posées par le même prévenu dont ils rejettent les deux pourvois, mais en se fondant sur des motifs qui ne sont pas identiques. La chambre criminelle, dans deux formations différentes, devait examiner la légalité du procès-verbal électronique, d'une part, et de l'obligation d'acquitter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.164, F-P+B : JurisData n° 2013-002172
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83.633, F-P+B : JurisData n° 2013-002668

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement