Obscure clarté

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'interdiction du démarchage en matière juridique est une incrimination claire et précise. Cet arrêt prolonge une jurisprudence qui a pour objet et pour effet d'empêcher le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité qui contestent la clarté et la précision d'un texte d'incrimination (V. Ph. Conte, La question prioritaire de constitutionnalité et le petit bricoleur, supra étude 8 à propos de Cass. crim., 6 juin 2012, n° 12-90.016 : JurisData n° 2012-012755 ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim. 5 déc. 2012, n° 12-90.062, F-D : JurisData n° 2012-030157

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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