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Le quasi-monopole des avocats

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'exécution d'actes judiciaires réservés aux avocats est punissable même si elle ne fait pas l'objet d'une habitude. Selon l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, « nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions », sauf dispositions spéciales dérogatoires. Ce texte n'interdit pas seulement l'exercice illégal de la profession d'avocat mais l'exécution, même unique, d'un des actes qu'il énumère. L'article 72, qui prévoit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-81.155, FS-P+B : JurisData n° 2013-001600

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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