AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Un souvenir de la faillite du temps de Balzac

Un souvenir de la faillite du temps de Balzac

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Effets du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire sur son droit de se défendre devant les juridictions répressives. Le dessaisissement du débiteur établi par l'article L. 641-9 du Code de commerce est si complet qu'il affecte même le droit de se défendre devant la juridiction répressive. Les deux arrêts rapportés ci-dessus illustrent la rigueur de cette règle. Le premier concerne l'action civile d'une commune exercée contre une personne physique placée en liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 déc. 2012, n° 12-80.559, F-P+B : JurisData n° 2012-029942
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-80.005, F-D : JurisData n° 2012-032437

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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