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Confidences dans un panier à salade

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il résulte de l'article préliminaire et des articles 114, alinéa 1, et 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, le fait, pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué. Doit dès (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-87.087, FS-P+B : JurisData n° 2013-003763

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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