Recours emmêlés

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 du Code de procédure pénale, seul applicable en cas de recours d'une personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé en exécution d'une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve prise par une autorité étrangère, que celui-ci doit être formé dans les formes prévues par l'article 173 du Code de procédure pénale par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, dans les dix (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 févr. 2013, n° 12-82.999, F-P+B : JurisData n° 2013-003250

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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