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Le tribunal a ses limites

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

Lorsque l'action publique n'est plus en cause, les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ne sont pas applicables. Il résulte de l'article 464 du Code de procédure pénale qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux. Il s'ensuit qu'il (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 févr. 2013, n° 12-81.746, F-P+B : JurisData n° 2013-004286

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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