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Carambolage d'entrées en vigueur

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Albert Maron et Marion Haas

EXTRAIT *

En application de l'article 528 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 du même code. Le pourvoi formé contre un jugement rendu par défaut qualifié de non susceptible d'opposition, alors que cette voie de recours était ouverte, est irrecevable. En revanche, le délai d'opposition court à compter de la notification de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 févr. 2013, n° 12-86.433, F-P+B : JurisData n° 2013-004270

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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