AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4La (dé)limitation des quanta devant la cour d'assises spéciale

La (dé)limitation des quanta devant la cour d'assises spéciale

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Virginie Peltier

EXTRAIT *

Si, selon l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, il résulte de l'article 698-6, 3°, dudit code, que ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d'assises spécialement composée. La chambre criminelle vient de réaffirmer que l'alinéa 2 de l'article 362 du Code de procédure pénale – qui institue une limitation des quanta pouvant être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-81.829, F-D : JurisData n° 2013-002610

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement