AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Avril 2013 - n° 4Rôle du chef de l'établissement pénitentiaire dans la procédure d'octroi d'une réduction de peine

Rôle du chef de l'établissement pénitentiaire dans la procédure d'octroi d'une réduction de peine

Droit pénal - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Évelyne Bonis-Garçon

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 712-5 et 721 du Code de procédure pénale relatives à la procédure applicable en matière de retrait de crédits de réduction de peine ne méritent pas d'être soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en ce qu'elles ne présentent pas un caractère sérieux. La procédure devant le juge de l'application des peines conduisant à prononcer le retrait de crédits de réduction de peine est-elle conforme aux principes à valeur constitutionnelle, notamment à l'exigence d'impartialité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-86.832, QPC, F-D : JurisData n° 2013-003775

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Droit pénal

N°4 . 2013-04-01


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